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Les FAI ont une obligation de résultat

Publié par mickael44 le 19/11/2007 16:55 dans la rubrique E-conomie
Tags fai internet resultat connexion
La cours de cassation vient de confirmer aujourd'hui l'obligation de résultat désormais obligatoire pour les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Ainsi les providers ont l'obligation de fournir à leurs abonnés une connexion Internet pleinement fonctionnelle. Dans le cas où cette obligation de résultat n'est pas respectée, le client pourra casser le contrat sans payer aucun frais de résiliation.



L'association UFC-Que Choisir se félicite de cette décision : "Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires.".

Cette décision est la réponse du procès de l'association contre le FAI AOL (racheté depuis par Neuf Cegetel) pour clause abusive.

citation :

AOL ne peut offrir et n'offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL […] pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même. Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l'accès au service AOL

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