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Le .fr devient plus restrictif

Publié par Yipi le 22/01/2008 16:06 dans la rubrique Internet
Tags internet nom domaine cnil


Alors que les noms de domaine se terminant par .fr rencontre un très grand succès (plus d'un million), il est à croire que cette expansion risque d'être freinée.

En effet, la cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt qui pourrait rendre plus difficile les attributions des .fr.
Cet arrêt fait suite au litige qui opposait la société Sunshine et un particulier qui s'était approprié la nom de domaine sunshine.fr. La cour a donné raison à la société Sunchine, et à par la même occasion, réhabiliter un décret du 6 février 2007 relativement restrictif.

Les conséquences directes de cet arrêt rendu seront que "tout dépositaire d’un nom trop explicite voire injurieux pourra être poursuivi et se voir retirer l’attribution de son extension".

En résumé, les personnes, ayant des blog ou des sites internet avec des noms évocateurs et voulant utiliser un nom de domaine en .fr, se verront certainement refuser ce dernier.
Cette loi vise avant tout à protéger l'état, les collectivités territoriales et les marques.

Dorénavant, ce sera aux sociétés proposant le dépôt des noms de domaine de décider de la pertinence des noms qui leur sont proposés
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