Il n'est pas toujours facile de dégrouper sa ligne téléphonique. Un tout petit problème suffit pour perdre tout les services du dégroupage d'un coup. Résultat, plus de connexion internet, plus de téléphone, ni de TV...

Le dégroupage se passe majoritairement bien mais ce genre de désagrément arrive, et ils sont arrivés à un freenaute qui a porté plainte contre le fournisseur d'accès. Ce client de Free n'a pu ni téléphoner ni surfer sur Internet pendant 4 mois (d'Octobre 2004 à début Janvier 2005) alors qu'il avait rempli tout les papiers nécessaire pour passer en dégroupage total.

Il avait envoyé à Free un formulaire de commande de dégroupage total accompagné d'un "mandat de dégroupage". Par ce mandat Free devait solliciter auprès de France Télécom qu'un de leur technicien se rende dans le NRA (Noeud de Raccordement d'Abonnés) afin de débrancher la ligne de l'abonné dans les règles pour que Free puisse connecter son abonné sur son propre réseau.



Simple à réalisée, cette procédure a pourtant posée problème. Il ne faut pas grand chose pour que cela pose problème. Il suffit que les techniciens de l'un ou l'autre opérateur soient très occupés ou qu'il y ait une grave panne, entre l'instant où la demande de dégroupage est faite et le moment où l'on peut réellement se connecter. Pour notre pauvre internaute, il semblerait que la coordination entre France Télécom et Free n'est pas fonctionné.

Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que l'incident relevait de l'article L121-20-3 du code de la consommation qui rend le professionnel : "responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services".
De plus les juges disent : "Rejeter la faute sur France Telecom n'est pas une bonne réponse".

Au final, Free a été condamné à verser 4511€ de dommages et intérêts à son abonné.
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